Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules la vente à distance par Chichi & Petzel, dont le siège social est à Mulhouse (68100), 30, rue de Stalingrad, immatriculée au registre du Métier et du Commerce de Mulhouse sous le numéro 00011, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 36822734414 à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site Chichi & Petzel (ci-après le « le Site »).

Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison. Les présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les CGV – accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email info@chichi&petzel.com – s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site.

2. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix et délais de livraison, etc.).
Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Chichi & Petzel invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

3. Produits

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française et communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque produit présenté sur le Site fait l’objet d’une fiche d’information accessible en cliquant notamment sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, sa composition, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives.

Les photographies et informations des produits présentés sur le site web sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de Chichi & Petzel ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Les photos des présentations et des emballages ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.

4. Nom d’utilisateur et mot de passe

Lors de la première commande en ligne sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de Chichi & Petzel. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

5. Formation du contrat : mode opératoire et preuve

5.1 Enregistrement et confirmation de la commande

5.1.2 Commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

5.1.3 Réserves communes

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

5.2 Confirmation de la réception de la commande

Chichi & Petzel confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.
Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou Paypal n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne.

5.3 Preuve

Les données enregistrées par Chichi & Petzel au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre Chichi & Petzel et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par Chichi & Petzel pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

5.4 Refus de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, Chichi & Petzel est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, incidents de paiements, problème prévisible affectant la livraison, commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Chichi & Petzel est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certains codes postaux – Iles et Montagnes).

7. Paiement

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

Commande en ligne sur le Site

Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Paypal ou par carte bancaire. Dans ce cas-là, le Client est alors redirigé vers le site sécurisé du CIC garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Site. La responsabilité de Chichi & Petzel est donc dégagée. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

8. Livraison

8.1 Conditions

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Chichi & Petzel, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours.

Chichi & Petzel informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.

8.2 Délais de livraison

En France métropolitaine
Les délais de livraison, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de trois à six jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par Chichi & Petzel de la commande et du paiement.

Pendant les fêtes, les délais de livraison sont à minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un engagement de la part de Chichi & Petzel qui pour le transport recourt aux services de tiers prestataires.

8.3 Modalité de livraison

De convention expresse entre les Parties, Chichi & Petzel est autorisée à retenir le prestataire de son choix pour la réalisation de la livraison.

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. Chichi & Petzel décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.

Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.).

Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l’Acheteur

8.4 Entrave à l’exécution

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Chichi & Petzel, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Chichi & Petzel à son gré, sans indemnité au profit du Client.

Chichi & Petzel informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si le Client le souhaite.

8.5 Retard de livraison

En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Chichi & Petzel – 30 rue de Stalingrad- 68100 MULHOUSE, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint Chichi & Petzel, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par Chichi & Petzel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Chichi & Petzel ne se soit exécuté entre-temps. Chichi & Petzel s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par Chichi & Petzel de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Chichi & Petzel n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

8.6 Réception

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’altération du produit, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à Chichi & Petzel d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à Chichi & Petzel, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. Chichi & Petzel remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes.

9. Droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Chichi & Petzel, dans le délai de quatorze (14) jours en remplissant le formulaire disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397.

9.2 Conditions de retour des produits

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante Chichi & Petzel – 30 rue de Stalingrad – 68100 Mulhouse. Le retour s’effectue aux frais et risques du Client. Chichi & Petzel rappelle que si le produit ne peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison. Le coût de renvoi pour le Client pourra aller de 15 euros à 100 euros en fonction du type d’expédition/transporteur, du poids, de la taille et/ou du volume du (des) produit(s) et/ou du lieu géographique où se situe(nt) le (les produit(s). Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.

9.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Chichi & Petzel procèdera au remboursement – dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits par le Client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) – de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Chichi & Petzel). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque ou, le cas échéant, ou avoirs s’il s’agit du mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

10. Garantie légale de conformité – Garantie des défauts de la chose vendue

10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, Chichi & Petzel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
–          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

  1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

 

11. Service Relations clients

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter Chichi & Petzel par email à l’adresse suivante : info@chichietpetzel.com

12. Informations nominatives

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par Chichi & Petzel aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. À tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à Chichi & Petzel – 30 rue de Stalingrad – 68100 Mulhouse.

13. Protection des mineurs

Toute personne passant commande s’engage  à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Un mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).

  1. Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Chichi & Petzel pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

14. Mentions légales

Entreprise individuelle Chichi & Petzel
Représentée par Mme DI GIUSEPPANTONIO Stéphanie
Siège social : 30 rue de Stalingrad – 68100 MULHOUSE – +33 (0)681946574

Siret : 822 734 414 000 11
E-mail : info@chichietpetzel.com
TVA intracommunautaire : FR 36 822 734 414
Dernière date de mise à jour : 28 octobre 2016